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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Il convient en effet de donner plus de souplesse à ce dispositif apprécié, qui est un élément de récompense et de fidélisation des salariés. Dans un territoire de plein-emploi comme le Jura, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir la verser en plusieurs fois, par exemple lorsqu'elles bénéficient de contrats importants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Pour redistribuer la richesse, il faut la créer. Parmi les pays riches, la France est celui où les inégalités sociales sont les moins importantes, car elle est championne de la redistribution, qui représente une proportion importante du produit intérieur brut. Pour redistribuer par des mesures sociales, il faut préserver le plein emploi et la capacité de nos entreprises à créer de la richesse.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022
Plusieurs brigades ont fermé ces dernières années dans le Jura, département très rural. L'annonce de la création de 200 brigades a donc suscité un immense espoir. Les députés doivent être associés à la concertation sur la répartition de ces brigades. Le modèle présenté d'une gendarmerie de proximité, et qui utilise des chevaux, est intéressant pour la ruralité. Le Jura est un département qui trie des déchets depuis longtemps, ce qui, avec la pénurie de matériaux actuelle, attire les convoitises de la nouvelle délinquance dont vous avez parlé. Or, seuls les déchets dangereux, et non les déchets courants, disposent d'une traçabilité effective. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
Votre déclaration du 4 août, qui ouvre la voie à la réécriture du décret « ZAN », en particulier de l'annexe relative à la nomenclature des surfaces, a donné des espoirs aux élus locaux et à nos concitoyens. Je note avec satisfaction que les espaces publics et les pelouses en ville ne seront peut-être plus considérés comme des surfaces artificialisées – c'est heureux alors que les agences de l'eau financent la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école. Qu'en est-il pour les jardins des particuliers dans lesquels se pratiquent la récupération de l'eau de pluie mais aussi le compost ? Plus généralement, quel sera l'avenir du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Une étape importante a été franchie avec la loi AGEC, qui interdit déjà, à compter du 1er janvier 2025, l'utilisation des contenants alimentaires en plastique ainsi que les emballages en polystyrène non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage. Les principaux acteurs de la filière se sont mobilisés, véritablement, et ont signé une charte d'engagements, qu'ils ont remise en 2021 à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ils respectent cette charte et rendent régulièrement des comptes. Il est difficilement compréhensible qu'une disposition soit remise en cause un an seulement après son adoption. Nos ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Je préférais l'amendement de Mme Pitollat qui présentait l'avantage de ne pas surcharger inutilement les étiquettes. Rappelez-vous les difficultés que nous avons rencontrées pour imposer, à la suite de la loi AGEC, la signalétique Triman et l'info-tri sur les étiquettes ! Vouloir indiquer la présence de plastique dans les emballages part d'une bonne intention mais c'est oublier que le plastique a été remplacé par des substances beaucoup plus dangereuses : des cartons empreints d'encre ou de substances nocives, des bambous traités et moins recyclables, des cartons contenant des membranes en plastique qui ne sont plus recyclables alors que le plastique ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement pour les transports du quotidien et pour votre détermination à faire du transport ferroviaire la colonne vertébrale de la mobilité verte. C'est particulièrement important dans nos départements ruraux. Je vous ai déjà alerté quant au fait que lorsqu'elle fait des travaux dans les gares, il arrive que la SNCF suspende des lignes – provisoirement, mais parfois ce provisoire dure longtemps ! C'est le cas à Lons-le-Saunier, où la ligne Strasbourg-Marseille est suspendue. Or, cette ligne, nous y tenons fortement. C'est la seule ligne nationale. Elle est rentable, d'après un ancien directeur de la SNCF. Nous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer votre énergie et votre détermination pour soutenir aussi bien les ménages que les entreprises et de souligner vos interventions judicieuses et favorables auprès des énergéticiens. Nous avons pu le constater lorsqu'il a fallu augmenter de 20 térawattheures le plafond du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Nous avons encore beaucoup à faire en matière d'énergies renouvelables. Ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. Demain, dans une commune du Jura de 100 habitants, sera inaugurée la plus grande ferme solaire de la région, d'une capacité de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Philippe Vigier a très bien développé les arguments en faveur de cet amendement. J'ai été alertée par la présidente de l'ordre des pharmaciens dans le Jura. Nos pharmacies sont utiles dans les territoires. Elles ont été au front pendant toute la crise, elles ont tenu bon et rendu service à nos concitoyens. Elles méritent d'être écoutées. Elles estiment que l'appel d'offres prévu est dangereux, car il pourrait remettre en cause l'acceptabilité des génériques, qui a été difficile à obtenir, et qu'il existe en outre un risque de qualité pour les médicaments importés. Tout cela créerait une instabilité dans la prise en charge.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022
Effectivement, l'explosion du prix des pellets met nos concitoyens en difficulté, mais c'est largement dû à de la spéculation. Il n'y a pas assez de granulés produits. Or le Jura est un département couvert à 50 % de forêts, où beaucoup de bois se perd. Nous devons donc gérer autrement les forêts et développer la filière des granulés de bois. Les collectivités, les scieries et les forestiers s'y emploient : c'est eux que nous devons soutenir.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je ne peux pas laisser dire que rien n'est fait concernant le fonds chaleur. Celui-ci a bénéficié de 350 millions d'euros en 2021 et de près de 150 millions d'euros supplémentaires en 2022. Il est doté de 520 millions en 2023. Ce fonds a permis de réduire la consommation d'énergies fossiles de 39 térawatts-heure (TWh) par an en moyenne. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un objectif de production de chaleur renouvelable de 24 TWh en 2023 et de 31 à 36 TWh en 2028. Ces objectifs sont tenus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Le golf est une activité sportive et de loisirs qui se démocratise aujourd'hui. C'est notamment le cas du swing-golf dans le Jura. Il s'agit d'un sport très familial et accessible à tout le monde. Outre ces aspects-là, les terrains de golf présentent un intérêt sur le plan environnemental. Ils permettent souvent de conserver une partie de milieux naturels et de limiter la périurbanisation. Ils font en outre office de couloir écologique ; certains possèdent des mares, des arbres et des bosquets. Le gazon et les prairies, enfin, remplissent un rôle de filtration et d'épuration de l'eau. Tout n'est donc pas négatif en ce qui concerne les golfs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
L'État, en réalisant le premier un budget vert, s'est fortement engagé et a montré la direction. Les collectivités sont également engagées. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé un plan inédit de formation à la transition écologique pour tous les agents publics. L'Association des maires de France (AMF) et l'Institut national des études territoriales (INET) organisent aussi des formations. Les collectivités sont très volontaires et je ne pense pas qu'elles attendent qu'on leur organise des formations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
C'est un amendement de notre collègue Patrice Perrot qui avait été rapporteur, en 2020, d'une mission d'information relative à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin de mieux contrôler leur introduction. La lutte contre ces espèces exotiques a un coût annuel moyen de 38 millions d'euros sur le territoire national. On pense notamment à la renouée du Japon ou à l'égérie dense.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
C'est un amendement de repli qui prévoit de renforcer les crédits à hauteur de 1,5 million d'euros au lieu de 3 millions d'euros.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je le retire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Sans soutenir la nationalisation, je pense que l'amendement soulève un problème important : l'énergie n'est pas un bien comme un autre. C'est un bien commun. Il va falloir que nous réfléchissions tous à ce sujet-là.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Le programme 181 vise à prévenir tous les types de risques – industriels, nucléaires ou naturels – liés aux défis climatiques et énergétiques. Il voit ses crédits augmenter pour atteindre 1,14 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce programme intègre également l'économie circulaire, le traitement des déchets, le fonds chaleur et les missions de l'Ademe. Les crédits de cette dernière augmentent de 17 % par rapport à l'année dernière et, en tant qu'opérateur, elle bénéficie aussi du plan d'investissement France 2030.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
Alors que la RATP est une vitrine de la France à l'international, comment pensez-vous développer son action extérieure et trouver de nouveaux contrats ? Nous avons toujours à l'esprit les réussites engrangées avec l'Arabie Saoudite, le Qatar ou encore les États-Unis.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 02/11/2022
On peut difficilement imposer des décisions contre l'opinion publique. Les accidents de Tchernobyl et de Fukushima ont été déterminants dans le choix de l'énergie nucléaire. Dix ans après cette dernière catastrophe, on assiste à un basculement de l'opinion publique, puisque 59 % des Français sont favorables au nucléaire. Partagez-vous ce constat ? Comment expliquez-vous que les écologistes ne s'élèvent autant plus contre le nucléaire ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 02/11/2022
Vous êtes une figure incontournable de la sobriété et de la lutte contre le réchauffement climatique. Vous parlez vrai, simple et juste. De plus, vous plaisez beaucoup aux jeunes générations. Votre chaîne YouTube, votre page Facebook et votre profil LinkedIn comptent respectivement 200 000, 185 000 et 600 000 abonnés. Je m'inquiète de ce numérique, qui est sur la pente ascendante et a augmenté de 9 % en un an. Ce numérique risque de devenir insoutenable pour la planète puisque c'est un gouffre énergétique et un grand consommateur de matière première. En effet, le secteur du numérique génère davantage de gaz à effet de serre que l'aviation, que vous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Ne vaudrait-il pas mieux encourager les collectivités à développer des toilettes sèches plutôt que des toilettes publiques utilisant de l'eau potable, dont on connaît le caractère précieux ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
De gros progrès restent à faire pour réduire les inégalités et la fracture numérique. De nombreux dispositifs sont très peu visibles, notamment les tiers-lieux et les fabriques numériques de territoire, et manquent par conséquent d'efficacité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
La valorisation des combustibles solides de récupération (CSR) permet de produire de la chaleur et de l'électricité. Or, en France, les CSR ont toujours le statut de déchets, ce qui bloque le développement de la filière. Par ailleurs, les installations photovoltaïques ayant pour objet l'autoconsommation, sans revente d'électricité, se développent chez les particuliers. Certains font même don de leur électricité au voisinage. Il convient d'encourager cette pratique coopérative.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Il faut établir des priorités. Je voterai donc cet amendement, qui vise aussi à appeler l'attention des architectes des bâtiments de France – nous aurions d'ailleurs dû les auditionner pour leur exposer nos arguments et écouter leurs réponses. Je ne veux pas négliger leur travail et je souhaite que nous engagions un dialogue avec eux. On demande à nos concitoyens d'isoler leur logement pour atteindre le niveau bâtiment basse consommation. Dans un centre-ville de ma circonscription bénéficiant du plan Action cœur de ville, un bâtiment a été entièrement rénové par un architecte-conseil en ce sens. Or l'architecte des bâtiments de France veut ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d'ici 2028 avec 3,6 térawattheure de chaleur issue de la géothermie profonde. Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches – autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches. Les autorisations de recherches, alors qu'elles sont moins permissives, sont accordées par arrêté préfectoral après enquête publique, procédure particulièrement lourde en termes de délais, ce qui freine le lancement des projets locaux. Cette différence de procédure n'étant pas justifiée, cet amendement vise à appliquer à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Ces amendements partent d'un bon sentiment, mais le texte prévoit aussi la possibilité d'installer un « système de végétalisation ». Autrement dit, les toits végétalisés sont en concurrence avec les équipements de production d'énergie solaire. Or j'appelle votre attention sur plusieurs points : les membranes plastiques utilisées pour les toits végétalisés sont beaucoup moins durables que les toits traditionnels, par exemple en tuiles, puisqu'il faut les renouveler tous les dix ans ; lorsqu'il y a une fuite dans un toit-terrasse, on ne la trouve jamais, et il faut alors remplacer la membrane en totalité ; les toits végétalisés nécessitent un arrosage, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Comme le relève la ministre, la réalité est en effet plus nuancée. Un PPRI comprend quatre niveaux de risque, allant du plus modéré au plus grave. Ce type de plan n'interdit pas toute construction. Il peut leur fixer des conditions de prudence, comme le surélèvement. Un PPRI ne correspond pas forcément à une zone naturelle sensible ou à une zone humide. Il serait dommage de ne pas utiliser toutes les possibilités existantes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'amendement CD833 vise à développer toutes les synergies qui peuvent exister entre le désamiantage des bâtiments et l'énergie solaire, au lieu de s'en tenir aux toits et aux panneaux photovoltaïques. De nombreux bâtiments sont couverts d'amiante. Il faut trouver le moyen de les désamianter dans le respect des contraintes environnementales et sanitaires, tout en développant le photovoltaïque.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nombreux sont les entrepôts et les petites entreprises dont le toit est en fibrociment. Il est dommage de limiter le champ du rapport aux bâtiments agricoles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement vise à modifier la procédure d'instruction d'une autorisation environnementale délivrée à l'issue de trois étapes : instruction du dossier, enquête publique, décision. Dans le cas d'un projet de création d'une nouvelle centrale hydroélectrique qui n'entrave pas l'écoulement de l'eau et ne crée pas de nouvelle voie d'eau, l'enquête publique ne s'avère pas nécessaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement propose de sécuriser la situation des entreprises hydroélectriques soumises à la perception par l'Agence de l'eau des redevances prévues à l'article L. 213-10 du code de l'environnement afin de promouvoir le développement du petit hydroélectrique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il s'agit toujours de défendre la petite hydroélectricité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Cela permettra de conforter la filière CSR.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
La question du démantèlement des éoliennes est importante. Il y a en particulier des inconnues pour celles implantées dans les fonds marins et nous ne pouvons en rester à 50 000 euros. Existe-t-il des évaluations du coût réel ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement vise à modifier la charge de l'action, en donnant à l'administration la compétence d'informer les administrés si leur activité de production d'énergie fait courir à l'écosystème un danger majeur et si celle-ci nécessite une interruption de la production au sens de la nouvelle norme écologique. Les producteurs d'énergie seraient ainsi déchargés d'une lourdeur administrative et verraient arriver un changement de législation avec davantage de sérénité, en même temps que l'objectif de protection de l'environnement serait tenu avec une interruption de la production en cas de risque grave pour l'écosystème.
